Les assos et le Droit
Dispense de déclaration à la CNIL pour
les associations étudiantes
Toutes les associations étudiantes possèdent un ou plusieurs fichiers de leurs adhérents, manuels ou informatiques. Jusqu’à présent, l a mise en place de tels fichiers devait faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Depuis le 3 juin 2006, une délibération de la CNIL (officialisée au Journal Officiel), dispense les associations régies par la loi 1901 de déclarer leurs fichiers de membres.
Voici les principaux points énoncés dans la délibération :
« Les traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données sur des personnes physiques constituent des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La commission estime en conséquence qu’il y a lieu de […] dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable. »
Pour se faire, les traitements doivent avoir pour seules finalités :
– l’enregistrement et la mise à jour des informations individuelles nécessaires à la gestion administrative des membres et donateurs ;
– d’établir, des états statistiques ou des listes de membres, notamment en vue d’adresser bulletins, convocations, journaux ;
– d’établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires sont mis à la disposition du public sur internet.
– Dans le cas où est utilisé un site internet, un traitement des données de connexion à des fins purement statistiques peut être effectué.
Cependant, si ce texte offre plus de souplesse à la gestion administrative des associations, il rappelle néanmoins que « La dispense de déclaration n’exonère le responsable de tels traitements d’aucune de ses autres obligations prévues par les textes applicables à la protection des données à caractère personnel. »
Par ailleurs, il apparaît à la lecture de cette délibération, qu’il n’est rien précisé pour les associations régies par la l oi 1908 (pour les associations d’Alsace Moselle)…
>> Plus d’informations :
"Délibération n° 2006-130 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (décision de dispense de déclaration no 8)"
CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
tel : 0153732222